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CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICES
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1. Collecte et Emballage
- Les collectes s’effectuent quotidiennement à l’horaire fixé par SamEx, avec une tolérance de 15 minutes.
- Une facture ou une décharge officielle est obligatoire lors du ramassage, mentionnant la quantité et la valeur des marchandises.
- Tous les colis doivent être correctement emballés et fermés de manière sûre. SamEx se réserve le droit de refuser tout colis mal emballé.
- L’expéditeur est entièrement responsable de la véracité des informations fournies concernant le colis et son contenu.
- La validation du nombre de colis se fait lors du ramassage en présence de notre agent.
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2. Transport et Livraison
- Le poids d’un colis unique est limité à 30 kg. Tout colis dépassant ce poids est soumis à des conditions particulières.
- SamEx n’est pas responsable des litiges commerciaux en cas de paiement à la livraison (C.O.D).
- Toute marchandise illicite ou prohibée est interdite au transport.
- En cas d’impossibilité de livraison, le colis est retourné gratuitement à l’expéditeur.
- Aucune indemnisation n’est prévue en cas de retard de livraison, sauf dispositions contractuelles prévues.
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3. Responsabilité et Indemnisation
- SamEx n’est pas responsable des colis non conformes, défectueux ou mal emballés.
- L’expéditeur est responsable de tout dommage causé par un emballage insuffisant ou une mauvaise description du contenu.
- L’indemnisation en cas de perte est plafonnée à 50 000 DZD, sous réserve de présentation d’une preuve de valeur.
- La valeur maximale d’un colis assuré est de 150 000 DZD.
- Toute demande d’indemnisation doit être soumise dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception ou de la perte du colis.
- SamEx ne prend pas en charge les pertes indirectes ou dommages consécutifs à un retard ou à une perte.
- En cas d’indemnisation, SamEx rembourse le colis perdu au prix d'achat et non au montant déclaré sur la plateforme.
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4. Suivi et Litiges
- Le suivi des colis se fait via la plateforme SamEx, avec impression obligatoire du bordereau.
- Tout litige sera réglé devant le tribunal compétent en Algérie.